Algerian National's Residence Permit Denial and Deportation Overturned on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Lechable, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;

- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a communiqué des pièces enregistrées le 19 décembre 2022.

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2022 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A épouse B, ressortissante algérienne née le 30 juin 1994, est entrée en France le 22 février 2017 munie d'un visa de court séjour valable 30 jours et s'y est maintenue depuis sans régulariser sa situation. Le 12 avril 2022 elle a sollicité son admission au séjour en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 17 août 2022 dont Mme A épouse B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision refusant le séjour :

2. Par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, régulièrement publié, et visé par l'arrêté litigieux, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à M. E D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, qui est entrée en France en février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière, au-delà de la validité de son visa. Si elle est mariée depuis le 1er février 2020 à M. B, ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour et fait valoir la présence de ses enfants, nés le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 6-5) de l'accord précité, qui ne sont pas applicables aux personnes relevant de la procédure de regroupement familial, applicables à la requérante en l'espèce. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour aurait méconnu les stipulations précitées ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

7. Mme A épouse B, présente en France depuis février 2017, est mariée depuis le 1er février 2020 à M. B, ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour, avec lequel elle a eu deux enfants, nés le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022. Dans ces conditions, en obligeant la requérante à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être accueilli.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 août 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet a fixé à trente jours le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination de cette mesure d'éloignement doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

10. L'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A épouse B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article er : La décision du préfet de l'Essonne du 17 août 2022 obligeant Mme A épouse B à quitter le territoire français est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme A épouse B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 000€ (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. de Miguel, premier conseiller,

Mme Mathé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

Le rapporteur,

F-X de Miguel

Le président,

P. Ouardes

La greffière,

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.