Provision for Urgent Rehousing Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to secure rehousing within 15 days, asserting that a mediation commission had recognized her situation as a priority for urgent housing but that no suitable offer had been made. The court provisionally granted the request for legal aid because the competent office had not yet ruled on it, and, finding that the applicant was recognized as a priority case requiring urgent housing and had not received an appropriate offer, the court ordered the prefect to ensure the litigant's rehousing before a specified date, but rejected the request for an associated daily penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 1er, Article 2; Provision for Urgent Rehousing Against Prefect: The court provisionally granted the request for legal aid because the competent office had not yet ruled on it, and, finding that the applicant was recognized as a priority case requiring urgent housing and had not received an appropriate offer, the court ordered the prefect to ensure the litigant's rehousing before a specified date, but rejected the request for an associated daily penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to provisionally grant the applicant legal aid because the specific bureau had not yet ruled on the request.
Cited as the legal basis for ordering the relocation of the applicant by the State.
The explicit order admitting the applicant to provisional legal aid.
The explicit order enjoining the Prefect of the Rhône to ensure the applicant's relocation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bechaux, demande au tribunal :
- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
- d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Mme A fait valoir sa situation familiale et ses conditions de logement, et soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement alors que la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations le 5 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de Mme A ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C ;
- et les observations de Me Bechaux pour Mme A.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont il est fait état, il y a lieu de faire application en l'espèce de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ".
3. La commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a, le 14 décembre 2021, reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4. Il est constant que Mme A, qui fait état de sa situation familiale et de ses conditions de logement, n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation dans le délai prescrit par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer le relogement de Mme A avant le 10 février 2023. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer le relogement de Mme A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 10 février 2023.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. C
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.