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2207642 Généré par l'IA

Family Reunification Appeal Decision Overturned by Subsequent Prefectural Action

Numéro de cause 2207642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend a prefectural decision refusing family reunification for his spouse and to compel the prefect to grant the request or re-examine it, but the court found no longer any reason to rule on the suspension and injunction claims because the prefect subsequently granted the family reunification request; consequently, the court ordered the State to pay the litigant a sum for legal costs incurred in the summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Family Reunification Appeal Decision Overturned by Subsequent Prefectural Action: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial expulsion préfectorale état requérant conjoint commandement de payer séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited to order the State to pay a sum of money to M. B for costs.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2303101
Family Reunification Denial Overruled; State Ordered to Pay Costs
2405776
Prefectural Decision on Family Reunification Upheld Against Urgency Claim
2108759
Mootness of Family Reunification Appeal Due to Subsequent Favorable Decision
2005806
Prefectural Implicit Refusal of Family Reunification Mooted by Subsequent Grant
2211313
Withdrawal of Family Reunification Challenge Following Prefectural Approval and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited to order the State to pay a sum of money to M. B for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision du préfet de l'Isère du 15 août 2022 refusant le regroupement

familial sollicité au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder la demande de titre de regroupement familial de

au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. A la suite de l'enregistrement du présent référé, le préfet de l'Isère a accordé à M. B, le bénéfice du regroupement familial sollicité au profit de son épouse. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B, aux fins de suspension et d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 décembre 2022

Le juge des référés,

Dominique A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.