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2207639 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2207639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to provide an appointment for submitting a residence permit application, but subsequently filed a declaration of discontinuance of the proceedings. The prefect, while acknowledging that an appointment had since been scheduled, argued there was no need to rule on the request. The administrative court accepted the petitioner's pure and simple discontinuance of the case, acknowledging the withdrawal as the basis for its decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Residence Permit Appointment: The prefect, while acknowledging that an appointment had since been scheduled, argued there was no need to rule on the request. The administrative court accepted the petitioner's pure and simple discontinuance of the case, acknowledging the withdrawal as the basis for its decision.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination classement de la procédure résiliation de bail d'habitation retrait de la plainte pénale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the request.
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2307938
Withdrawal of Application to Compel Residence Permit Appointment
2306189
Withdrawal of Application for Administrative Order to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2410703
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment
2514312
Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment
2301418
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par lettre du 5 août 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée au mardi 16 août 2022 et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vincent, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Le juge des référés,

Signé : A. VINCENT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207639