Administrative Employee's Indexation Bonus Claim and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative employee sought annulment of the implicit rejection of their request for a specific indexation bonus dating from January 1, 2015, based on the nature of their work in an educational unit dealing with youth primarily from priority neighborhoods. Following the submission of the defense arguing prescription for the earliest period and mootness due to subsequent compliance with the request, the plaintiff formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their request for legal costs. The Tribunal accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the plaintiff €540 for legal expenses under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Employee's Indexation Bonus Claim and Costs Award: Following the submission of the defense arguing prescription for the earliest period and mootness due to subsequent compliance with the request, the plaintiff formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their request for legal costs. The Tribunal accepted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the plaintiff €540 for legal expenses under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A Comte, représentée par Me Corsiglia, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 septembre 2022 du silence gardé par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sur sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2015 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice, à titre principal, de lui verser la somme due au titre de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 540 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et de fait ; elle exerce ses fonctions dans une unité éducative d'activités de jour qui relève du milieu ouvert et qui est assimilée à un centre d'action éducative, au sens du deuxième critère cité à l'annexe du décret du 14 novembre 2001 ; cet établissement accueille des jeunes majoritairement originaires des quartiers prioritaires de la ville de Mulhouse Péricentre ; elle remplit par conséquent les conditions posées par ce décret pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme Comte.
Il fait valoir que :
- les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ;
- il a été fait droit à la demande de Mme Comte postérieurement à l'introduction de sa requête, laquelle a dès lors perdu son objet.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme Comte déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968,
- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jordan-Selva,
- les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique,
- et les observations de Me Fischbach, substituant Me Corsiglia, représentant Mme Comte.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A Comte est adjointe technique titulaire du ministre de la justice depuis le 1er novembre 2014. Elle exerce ses fonctions depuis cette date au sein de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Mulhouse relevant de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) du Haut-Rhin. Par une lettre du 12 juillet 2022, réceptionnée par l'administration le 19 juillet 2022, elle a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2015. Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme Comte déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 540 euros demandée par Mme Comte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme Comte.
Article 2 : L'État versera à Mme Comte la somme de 540 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Comte et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Dulmet, présidente,
Mme Jordan-Selva, première conseillère,
Mme Vicard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
La rapporteure
S. JORDAN-SELVA
La présidente,
A. DULMET
Le greffier,
P. SOUHAIT
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,