Correction of Expert Examination Order Regarding Party Inclusion/Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request to correct a material error in a prior order that had extended an expert examination to new parties while removing others, the referring judge, citing the relevant administrative justice code, determined that the initial order of December 7, 2023, contained palpable mistakes concerning the names of two parties in its operative part. Consequently, the court issued a corrective order on January 10, 2024, directing the removal of specific party names from the article detailing the extension of the expertise, thereby rectifying the inadvertent inclusion/exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er du dispositif; Correction of Expert Examination Order Regarding Party Inclusion/Exclusion: Consequently, the court issued a corrective order on January 10, 2024, directing the removal of specific party names from the article detailing the extension of the expertise, thereby rectifying the inadvertent inclusion/exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify correcting material errors in the previous order.
This article orders the suppression of specific company names from the operative part of the prior order as a correction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2207617 en date du 7 décembre 2023 rendue sur la demande d'extension présentée par la société XL Insurance Company, le juge des référés a ordonné les mises hors de cause des sociétés Tata Steel Unitol et Spie Building Solutions de l'expertise ordonnée le 2 février 2023, ainsi que l'extension de l'expertise à l'encontre de la SMABTP, de la société Metecno Beausysteme, de la société Corus Bâtiment et Systèmes et de la société AA France Iard.
Par une lettre, enregistrée le 9 janvier 2024, Me Simmon-Guennou, conseil de la société Spie Building Solutions, indique au Tribunal que l'ordonnance du 7 décembre 2023 comporte une erreur matérielle.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ".
2. L'ordonnance susvisée est entachée d'erreurs matérielles que la raison commande de corriger concernant les mentions des noms de deux parties à l'article 3 du dispositif de l'ordonnance. Il y a donc lieu de rectifier ces erreurs conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : Les noms de la société Spie Industrie et Tertiaire (dénommée actuellement la société Spie Building Solutions) et de la société Tata Steel Unitol sont supprimés à l'article 3 du dispositif de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2023, lignes 25 et 26.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, à la société Vinci Environnement, à la société Sogea Atlantique BTP, à la société Neos, au cabinet d'études Marc Merlin, au cabinet Bourgeois, à la société B+CA Architecture, à la société Bureau Veritas, à la société Socotec, à la société XL Insurance company, à la société Masse Charpente Serrurerie, à la SMA, à la société Allianz, à la société QBE Europe, à la société AXA France Iard, à la société Générale de Valorisation (GEVAL), à la société BHD Ingénierie, à la société Tufama Construcao civil, à la société Sifat Aéraulique, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Elcimai Ingénierie, à la société Spie Building Solutions, à la société Tata Steel Unitol, à la société El Baze Charpentier, à la SMABTP,à la société Metecno Bausysteme, à la société Corus Bâtiment et Systèmes, et à M. A, expert.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.
Le président,
B. ISELIN
N°2207617