Ministerial Decision Invalidation Appeal Moot Due to Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. C B, représenté par la SCP Cottet-Bretonnier Navarrete , demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, son métier de menuisier exigeant la détention d'un permis de conduire ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

- en effet, la décision " 48SI " ne lui a jamais été notifiée et il n'a été informé de son existence que le 21 septembre 2022 ;

- par suite, l'administration était tenue de créditer son capital de points des points obtenus suite au stage effectué les 16 et 17 septembre 202Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que :

- la décision 48 SI du 3 mars 2022 a été retirée ;

- le capital de points de M. B a été crédité de quatre points en conséquence du stage de sensibilisation effectué ;

- le capital de points de M. B est à ce jour de un point.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le numéro 2207610 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été lu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur a retiré la décision " 48SI " du 3 mars 2022 dont la suspension était demandée et crédité le capital de points de M. B de quatre points obtenus suite au stage de sensibilisation effectué les 16 et 17 septembre 2022. Par suite et en l'absence de toute contestation, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de M. B.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.