Withdrawal of Action Regarding Refused Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A et Mme D C demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé à Mme D C la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte.

Mme C soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ;

- elle justifiait d'une réelle communauté de vie avec M. A depuis plus d'un an à la date d'édiction de cet arrêté ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Les parties ont été informées, le 21 février 2023, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. A contre l'arrêté refusant à Mme D C la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dès lors que ces décisions ne le concernent pas.

Par une ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 22 février 2023.

Par deux mémoires du 22 février 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E.

- et les observations de M. A et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante américaine, déclare être entrée régulièrement en France le 15 janvier 2020. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance du titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Mme C et M. A demandent l'annulation de cette décision, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 20 septembre 2022.

2. Par deux mémoires du 22 février 2023, M. A et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Mme C et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président-rapporteur,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

Le président-rapporteur,

C. E

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

I. FRAPOLLI Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207609