Administrative Tribunal Correction of Material Error in Judgment Minutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Strasbourg issued an order to correct a material error in the minutes of a judgment rendered on February 17, 2025, pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. The court found that the original judgment contained a material error that did not affect the outcome of the case, specifically in the wording of Article 2 concerning the sum to be paid by one party to another; the correction involved removing the phrase "hors taxes" (excluding taxes) when specifying the 1,500 euro payment to ensure consistency with the legal requirements for such indemnities, thereby reopening the deadline for appeal against the corrected judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Correction of Material Error in Judgment Minutes: 741-11 of the Code of Administrative Justice. The court found that the original judgment contained a material error that did not affect the outcome of the case, specifically in the wording of Article 2 concerning the sum to be paid by one party to another; the correction involved removing the phrase "hors taxes" (excluding taxes) when specifying the 1,500 euro payment to ensure consistency with the legal requirements for such indemnities, thereby reopening the deadline for appeal against the corrected judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court to rectify a material error in the judgment.
Cited in the operative article concerning the payment order of costs between the parties.
Texte complet
Vu le jugement rendu le 17 février 2025 sur la requête présentée par la société Ritleng Revalorisations ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11.
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés ».
2. La minute du jugement n°2207604 est entachée d’une erreur matérielle. Il y a lieu dès lors de rectifier cette ordonnance par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1 : Le jugement portant le n°2207604, rendu le 17 février 2025, est rectifié comme suit :
Page 3, au lieu de :
« Article 2 : La société Ritleng Revalorisations versera à la commune de Rohr la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Lire :
« Article 2 : La société Ritleng Revalorisations versera à la commune de Rohr la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ritleng Revaloriations et à la commune de Rohr.
Fait à Strasbourg, le 21 février 2025.
Le président,
X. FAESSEL
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,