Foreign National's Residence Permit Denial Upheld Despite Long-Term Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Muscillo, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 15 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 27 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante rwandaise née le 5 août 1961, Mme B a saisi le 15 mars 2022 le préfet du Rhône d'une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision explicite du 3 octobre 2024 qui s'est substituée à la décision implicite antérieure, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision du 3 octobre 2024.

2. En premier lieu, la décision attaquée du 3 octobre 2024 vise les dispositions et stipulations dont elle fait application et relève les éléments biographiques de Mme B pertinents pour cette application. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée du 3 octobre 2024 doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant l'édiction de la décision en litige du 3 octobre 2024.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".

4. Mme B se prévaut de sa présence en France depuis 2013, de son investissement au sein de différentes associations, de son emploi en qualité d'aide à domicile à compter du mois de juin 2024 et de ses troubles de santé liés à un syndrome d'apnée du sommeil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entrée sur le territoire national le 27 octobre 2013 sous couvert d'un visa de court séjour, l'intéressée s'est vu refuser l'asile de manière définitive le 2 juin 2017 et a fait l'objet le 27 juin 2017 d'une obligation de quitter le territoire qu'elle n'a pas exécutée. Dépourvue d'attaches anciennes et stables en France, l'intéressée ne conteste pas que ses quatre enfants et sa mère demeurent au Rwanda, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les circonstances dont il est fait état et tirées notamment, outre son investissement dans différentes associations, de l'emploi de la requérante en qualité d'aide à domicile, ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prévisions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore des conséquences du refus critiqué sur la situation personnelle de Mme B.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 3 octobre 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,