Taxpayer Liability for Property Tax Based on January 1st Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from property tax assessed for 2021 on a house, arguing he primarily resided elsewhere to assist a sick friend. The court rejected the claim, reasoning that under tax law, liability is determined by the state of affairs as of January 1st, requiring the property to be furnished for habitation and at the taxpayer's exclusive disposal. Despite the taxpayer's principal residence being elsewhere, the instruction confirmed he retained the use of the furnished house, justifying the tax assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Liability for Property Tax Based on January 1st Status: The court rejected the claim, reasoning that under tax law, liability is determined by the state of affairs as of January 1st, requiring the property to be furnished for habitation and at the taxpayer's exclusive disposal. Despite the taxpayer's principal residence being elsewhere, the instruction confirmed he retained the use of the furnished house, justifying the tax assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which forms the final ruling.
This article was cited in the preamble as the basis for designating the rapporteur authorized to rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, pour une maison située à Saint-Héand (42570).
Il soutient profiter très peu de cette maison, car à titre principal il habite chez une amie, malade et à laquelle il vient en aide.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Par ordonnance en date du 28 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2024.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Après rejet de sa réclamation par une décision du 25 août 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, pour une maison située à Saint-Héand.
2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ". Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être passible de la taxe d'habitation, d'une part, l'immeuble doit contenir des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et, d'autre part, cet ameublement doit en permettre un tel usage. L'importance et le confort du mobilier sont sans influence. Pour apprécier le niveau d'ameublement, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble, sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées, dès l'instant qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition exclusive du contribuable.
3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est, à titre principal, domicilié chez une amie demeurant à Fraisses. Toutefois il a conservé la jouissance de sa maison située à Saint-Héand, dont il n'établit pas qu'elle serait vide de meubles et où il se rend notamment l'été.
4. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021, sans que M. A puisse utilement se prévaloir des modalités d'imposition au titre des années antérieures.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
La magistrate désignée,
A. Wolf Le greffier,
J-P. Duret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
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N°2207593