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2207577 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Provision Request Before Administrative Court Following Proof of Debt in Liquidation

Numéro de cause 2207577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an appeal that annulled a prior refusal, the administrative court was seized of a summary proceeding where a claimant sought a provision of over 350,000 euros from a company currently in judicial liquidation. After the claimant successfully filed a proof of debt with the commercial court handling the liquidation proceedings, the claimant formally and unequivocally withdrew their entire request for the provision before the administrative court. Therefore, the administrative court simply recorded the withdrawal of the claimant's application.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Provision Request Before Administrative Court Following Proof of Debt in Liquidation: After the claimant successfully filed a proof of debt with the commercial court handling the liquidation proceedings, the claimant formally and unequivocally withdrew their entire request for the provision before the administrative court. Therefore, the administrative court simply recorded the withdrawal of the claimant's application.

Mots-clés

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dette commerciale retrait de la requête réquisition de poursuite procédure légale de liquidation péremption du droit administratif créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des
article L. 761-1 du code de justice administrative
541-1 du code de justice administrative, la condamnation de la société Plomberie Chauffage Climatisation Maintenance (PCCM) à lui verser une provision de 354 993,27 euros et de mettre à sa charge de la société PCCM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
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2007172
Administrative Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims; Subsidiary Claims Rejected.
2301997
Claim Withdrawal in Administrative Court Proceeding
1802822
Failure to Confirm Claim Continuation Leads to Withdrawal of Liquidation Request
2203212
Withdrawal of Administrative Claim
2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SNCF Réseau.

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim by SNCF Réseau.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté pour la société Plomberie Chauffage Climatisation Maintenance (PCCM) a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2103274 du 5 avril 2022 et a renvoyé au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête, enregistrée le 20 avril 2021 par laquelle SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de la société Plomberie Chauffage Climatisation Maintenance (PCCM) à lui verser une provision de 354 993,27 euros et de mettre à sa charge de la société PCCM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, SNCF Réseau demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de commerce de Versailles suite au placement par ce tribunal de la société PCCM en liquidation judiciaire.

Par une lettre enregistrée le 8 mars 2023, la SELARL ML Conseil, mandataire judiciaire de la société PCCM, a informé le tribunal qu'elle n'entend pas faire valoir de prétentions dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, SNCF Réseau déclare se désister de sa requête.

Elle informe le tribunal qu'elle a pu déposer une déclaration de créance auprès du tribunal de commerce de Versailles après l'autorisation délivrée par celui-ci à cet effet par une ordonnance du 8 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des

référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même

d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Suite à son dépôt le 23 mars 2023 d'une déclaration de créance à l'égard de la société PCCM auprès du tribunal de commerce de Versailles, par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, SNCF Réseau a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SNCF Réseau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau et à la société Plomberie Chauffage Climatisation Maintenance.

Fait à Versailles, le 6 juin 2023

La juge des référés,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.