Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Housing Aid Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a partial debt reduction decision concerning personalized housing aid, arguing for complete debt forgiveness due to precarious circumstances. However, the claimant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the discontinuance of the case without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Housing Aid Debt Reduction: However, the claimant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the discontinuance of the case without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article was cited to pronounce the closing of the instruction phase before the decision was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 142,31 euros sur sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 569,25 euros, laissant à sa charge un solde de 426,94 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Elle soutient se trouver en situation de précarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2022, à laquelle siégeaient :
M. Gracia, président,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Potin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2022.
Le rapporteur,
D. Israël
Le président,
J-Ch. GraciaLa greffière,
A. Starzynski
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,