Request for Annulment of Implicit Denial of Housing Priority Rendered Inadmissible by Subsequent Express Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit decision by the mediation commission denying the priority and urgency of their housing request, arguing an error in assessment due to an impending eviction and failure to find alternative accommodation. The court dismissed the request as inadmissible because a subsequent express decision dated October 17, 2022, which predated the filing of the appeal, had already recognized the priority and urgency of the housing request, thereby substituting the implicitly rejected decision under challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IARequest for Annulment of Implicit Denial of Housing Priority Rendered Inadmissible by Subsequent Express Decision: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est menacé d'expulsion ;
- il n'a réussi à trouver aucun logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le dossier de M. C a été reconnu prioritaire et urgent par une décision du 17 octobre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision implicite la commission a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Par une décision en date du 17 octobre 2022, antérieure à l'enregistrement le 17 novembre 2022 de la requête, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement présentée par l'intéressé. Cette décision s'est substituée à la décision implicite attaquée. Ainsi la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission a initialement rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence est irrecevable et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.