Municipality Request for Expert Examination of Imminent Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted a municipality's request, made under articles L. 511-9 and following of the Construction and Housing Code, to designate an expert to immediately examine a specific building and adjacent properties to determine if an imminent danger requiring safety measures exists. The court ordered the expert to inspect the property within twenty-four hours, ascertain the state of the building and neighboring structures, confirm any imminent danger, propose necessary remedial measures with a timeline, and submit a report to the court within five days, consistent with the summary procedure for safety assessments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du même code; Municipality Request for Expert Examination of Imminent Building Danger: 511-9 and following of the Construction and Housing Code, to designate an expert to immediately examine a specific building and adjacent properties to determine if an imminent danger requiring safety measures exists. The court ordered the expert to inspect the property within twenty-four hours, ascertain the state of the building and neighboring structures, confirm any imminent danger, propose necessary remedial measures with a timeline, and submit a report to the court within five days, consistent with the summary procedure for safety assessments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions regarding the request for expert examination prior to a safety order were the basis for granting the requested expert assessment.
This article was referenced in the reasoning section as governing the procedure (référé) under which the request was to be decided, leading to the order.
Cited in Article 3 of the dispositive, mandating how the expert must notify copies of the report to the interested parties.
Cited in Article 4 of the dispositive, concerning the subsequent taxation and allocation of the expert's costs and fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Péage de Roussillon (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. D B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Péage de Roussillon où il est cadastré à la section AZ sous le n° 351, au 4 place Paul Morand de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Péage de Roussillon, M. C A propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Péage de Roussillon et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 21 novembre 2022.
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207573