Union Request for Administrative Document Dismissed for Lack of Judicial Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la CGT des services publics demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer l'annexe jointe à son courrier du 10 septembre 2020 adressée au commissaire européen ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que les documents demandés sont des documents administratifs communicables.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, les conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles tendent uniquement à une mesure d'injonction ;

- à titre subsidiaire, le moyen n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au

15 février 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par la présente requête, la CGT des services publics, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer l'annexe jointe à son courrier du 10 septembre 2020 adressée au commissaire européen. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal, sa requête ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Dès lors, la requête de la CGT des services publics est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la CGT des services publics est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la CGT des services public et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 janvier 2024.

Le rapporteur,

J. REBELLATO

Le président,

L. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.