Refusal of Permanent Residence Card Upheld Due to Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de délivrance d'une carte de résident permanent ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de résident permanent ou une carte de résident valable dix ans, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;

- la décision contestée est entachée d'irrégularités au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- la décision contestée méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- il n'a pas manifesté de rejet des principes qui régissent la République française ;

- la décision en litige méconnaît l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête, au motif qu'il a délivré à M. B, le 4 septembre 2023, une carte de résident valable dix ans.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Soubié, première conseillère,

- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,

- et les observations de Me Chinouf, substituant Me Lantheaume, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France en 1977, à l'âge de trois ans dans le cadre d'un regroupement familial. Le 5 janvier 2022, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident valable dix ans, ainsi que la délivrance d'une carte de résident permanent. Par arrêté du 25 août 2022, la préfète de la Loire a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident permanent et doit être regardée comme ayant refusé de renouveler sa carte de résident. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. En concluant au rejet de la requête au motif qu'il a délivré au requérant une carte de résident valable dix ans, le préfet doit être regardé comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

3. Le 4 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire a délivré à M. B une carte de résident, valable du 4 septembre 2023 au 3 septembre 2033. Les conclusions aux fins d'annulation du refus de délivrer une carte de résident et d'injonction de délivrer une telle carte sont ainsi devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de l'arrêté en litige en tant qu'elles concernent le refus de délivrance d'une carte de résident. En revanche, eu égard à la durée de validité des cartes de résident et des cartes de résident permanent, la délivrance d'une carte de résident n'emporte pas des effets équivalents à ceux de la délivrance d'une carte de résident permanent. Ainsi, le litige relatif au refus de délivrance d'une carte de résident permanent n'est pas privé d'objet par la délivrance d'une carte de résident au requérant et il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent ce refus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. La décision en litige comporte les considérations de fait qui ont conduit la préfète de la Loire à refuser à M. B la délivrance d'une carte de résident permanent et mentionne sa situation familiale. Alors que la préfète de la Loire n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive la situation personnelle de l'intéressé, la décision en litige est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. Il ne ressort pas de la décision attaquée que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.

6. Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. ".

7. Il ne ressort pas de la décision attaquée que la préfète de la Loire aurait fondé le rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident permanent sur des informations qui seraient seulement issues d'une consultation des données personnelles figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

8. Aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 (). ". Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat (). ".

8. Pour fonder son refus de délivrer au requérant une carte de résident permanent, la préfète de la Loire a retenu que le comportement de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'était pas intégré dans la société française, notamment au regard de son absence d'engagement à respecter les principes qui régissent la République française. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de trois condamnations pénales, dont deux d'entre elles, en 2018 et 2019, comportent des peines d'emprisonnement, et qu'il est connu des services de police pour des faits répétés, récurrents et graves de violences, sur plus d'une dizaine d'années. Par suite, alors même que le requérant a commencé un suivi en service d'addictologie et a effectué une journée de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales au sein du couple et sexistes le 21 juin 2021, la préfète de la Loire a pu légalement considérer que M. B ne satisfaisait pas aux conditions d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française et d'absence de menace pour l'ordre public prévues à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Enfin, alors qu'il bénéficie d'une carte de résident de dix ans, M. B ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident permanent, qui ne le prive pas de tout droit au séjour en France et n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, porterait au droit de mener une vie familiale normale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant la délivrance d'une carte de résident permanent doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction relatives à la carte de résident valable dix ans de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

La rapporteure,

A-S. Soubié

La présidente,

V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,