Dispute Over Mobility Aid Repayment Order Rendered Moot by Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a debt collection enforcement order issued for the recovery of €1,492.85 in undue mobility aid payments, arguing defects in the signatory's delegation of authority, insufficient motivation for the repayment demand, and that they met the eligibility criteria for the aid. The court determined that because the relevant authority subsequently canceled the disputed debt in November 2022, the claims seeking the annulment of the enforcement order and the discharge from payment had become moot and no longer required a ruling on the merits. Consequently, the court ordered the collection agency to pay the claimant €1,500 under the provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Dispute Over Mobility Aid Repayment Order Rendered Moot by Debt Cancellation: The court determined that because the relevant authority subsequently canceled the disputed debt in November 2022, the claims seeking the annulment of the enforcement order and the discharge from payment had become moot and no longer required a ruling on the merits. Consequently, the court ordered the collection agency to pay the claimant €1,500 under the provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the basis for ordering France Travail to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2022, le 18 octobre 2022 et le 15 juin 2024, M. A C B, représenté par Me Maujeul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 6 septembre 2022 par la directrice du service contentieux de Pôle emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1'492,85 euros correspondant à remboursement de l'aide à la mobilité ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 492,85 euros ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il n'est pas établi que le signataire de la contrainte disposait d'une délégation de signature régulière ;
- la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas les motifs fondant la demande de remboursement de l'aide à la mobilité pour le mois de février 2020 ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il remplissait les critères pour se voir attribuer l'aide à la mobilité ; la demande de remboursement de cette aide est infondée ;
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, France Travail Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a rapporté la décision litigieuse en annulant l'indu émis à l'encontre de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 septembre 2022 par Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement de l'allocation d'aide à la mobilité indument versée, d'un montant de 1 492,85 euros.
2. Il résulte de l'instruction que la créance en litige a été annulée par France Travail Ile-de-France le 9 novembre 2022. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte émise pour le recouvrement de cette somme, ainsi que les conclusions à fin de décharge ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de France Travail Ile-de-France une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte émise le 6 septembre 2022 par la directrice du service contentieux de Pôle emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1'492,85 ainsi que sur les conclusions tendant à décharger M. B de payer cette somme.
Article 2 : France Travail Ile-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à France Travail Ile-de-France.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
Le greffier,
signé
I de Dutto
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.