Congolese Student Permit Refusal Upheld Due to Academic Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme C A B représentée par Me Pascal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a produit aucun mémoire en défense mais a transmis des pièces qui ont été enregistrées le 30 décembre 2022.

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures.

Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A B l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A B, ressortissante congolaise née le 12 mai 1999 à Kinshasa, est entrée en France le 17 septembre 2018 munie d'un passeport avec un visa de long séjour pour études. Elle a obtenu régulièrement des titres de séjour " étudiant " jusqu'au 3 novembre 2021. Elle a déposé le 18 octobre 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a été refusée par le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 24 février 2022, et il a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application. Elle indique avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement Mme A B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".

4. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et le caractère cohérent de ces études.

5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiante à Mme A B, le préfet de l'Essonne a relevé que le parcours universitaire de l'intéressée manquait de progression, dès lors qu'elle a suivi 2 années en L1 de droit sans succès, ayant été ajournée à l'issue de l'année universitaire 2018-2019 ainsi qu'en fin d'année en L1 en 2019-2020, puis que la requérante, après avoir changé d'orientation, a été de nouveau ajournée en première année L1 de sociologie au titre de l'année universitaire 2020-2021. Si Mme A B soutient qu'elle n'a pas pu passer les examens en mai 2021 en raison du décès de sa mère qui l'a obligée à retourner durant 10 jours dans son pays pour les obsèques, mais qu'elle a validé ensuite les deux semestres de première année de L1 sociologie et qu'elle est inscrite en deuxième année pour l'année universitaire 2022-2023, cette circonstance est postérieure à l'édiction de la décision contestée portant refus de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A B ne justifie pas d'une progression dans ses études à la date de l'arrêté attaqué et le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler le titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au préfet de l'Essonne et à Me Pascal.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. de Miguel, premier conseiller,

Mme Mathé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.

Le rapporteur,

F-X de Miguel

Le président,

P. Ouardes

La greffière,

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.