Failure to Provide Emergency Shelter After Priority Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention after a departmental mediation commission recognized their situation as a priority requiring emergency shelter, yet no offer of accommodation was provided within the prescribed timeframe, despite citing health concerns. The Administrative Tribunal ruled that since the commission had deemed the situation prioritaire and no suitable placement had been offered, the prefect must be ordered to ensure the individual's accommodation in an appropriate structure before a specified date, based on provisions mandating administrative courts to enforce placement when priority status is confirmed but unmet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Failure to Provide Emergency Shelter After Priority Recognition: The Administrative Tribunal ruled that since the commission had deemed the situation prioritaire and no suitable placement had been offered, the prefect must be ordered to ensure the individual's accommodation in an appropriate structure before a specified date, based on provisions mandating administrative courts to enforce placement when priority status is confirmed but unmet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order contains the operative decision to compel the Prefect of the Rhône to provide housing for Mme C.
This order dismisses the remainder of the claims in the application.
This order specifies the parties to whom the judgment will be notified.
This provision establishes the legal basis for compelling housing arrangements when a priority request is ignored.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation.
Mme C fait valoir sa situation personnelle et expose qu'elle n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations enregistrées le 5 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 23 août 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de Mme C ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ".
2. La commission départementale de médiation du Rhône a, le 23 août 2022, reconnu la situation de Mme C comme étant prioritaire et justifiant un accueil dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, en préconisant un accueil dans un centre d'hébergement d'urgence. Il est constant que Mme C, qui fait valoir ses problèmes de santé, n'a reçu aucune proposition d'hébergement dans le délai prescrit par l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme C dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er janvier 2023.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme C dans une structure adaptée à sa situation avant le 1er janvier 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.