Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application review and to issue a receipt within eight days, with a daily fine for non-compliance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative tribunal granted the motion, accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review: The administrative tribunal granted the motion, accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by M. C is formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Mboutou, avocat demande au juge des référés :
1°)d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de celle-ci, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2°)de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. B a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Bohn, greffier d'audience.
Les parties, régulièrement convoquées, n'était ni ne présente nu représentée.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. C a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022.
Le juge des référés,
X. B