Taxpayer v. Tax Authority: Non-Compete Indemnity and Income Quotient Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2022 et 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Il soutient que l'indemnité de non concurrence qu'il a perçue à la suite de la rupture de son contrat de travail avec la société Edenred constitue un revenu exceptionnel éligible au dispositif du quotient en application de l'article 163-0 A du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Bories, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, directeur commercial de la société Edenred jusqu'au mois d'octobre 2017, a perçu mensuellement, d'octobre 2017 à octobre 2019, en application de son contrat de travail, une indemnité pour clause de non-concurrence. Il a demandé, le 27 avril 2022, à ce que le montant de cette indemnité pour l'année 2019, de 66 269 euros, bénéficie du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts. Après le rejet de cette réclamation préalable, il demande au tribunal la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

2. Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. () / III. - Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 ".

3. Les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts ont pour objet d'atténuer, en cas de perception d'un revenu exceptionnel, les effets du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour être pertinente, la comparaison permettant d'apprécier si le montant du revenu en cause présente un caractère exceptionnel doit porter sur des éléments comparables. Par suite, dès lors que le deuxième terme de comparaison désigné par le texte réside dans la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, le premier terme de comparaison consiste nécessairement en un revenu net d'après lequel le contribuable devrait être soumis à l'impôt sur le revenu.

4. L'indemnité de non-concurrence dont à bénéficier M. A a été versée d'octobre 2017 à octobre 2019, sur deux années glissantes mais trois années fiscales, pour un montant total de 205 735,20 euros. Il n'est pas contesté que, par sa nature, ce revenu peut être qualifié d'exceptionnel dès lors qu'il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'au titre des trois dernières années précédents l'année 2019, soit les années 2016 à 2018, la moyenne des revenus nets d'après lesquels le requérant a été soumis à l'impôt sur le revenu s'élevait à 159 929 euros, soit une somme supérieure au montant de ce revenu exceptionnel fixé en 2019 à 66 269 euros. Il en est au demeurant de même au titre des années 2017 et 2018, où ce revenu exceptionnel s'établissait respectivement à 22 574 euros et 84 845 euros, alors que la moyenne des revenus nets d'après lesquels le requérant a été soumis à l'impôt sur le revenu aux cours des trois années précédentes était quant à elle de respectivement 95 172 euros et 113 124 euros. Il s'ensuit que, bien que le revenu litigieux soit, par sa nature, exceptionnel, le montant de ce revenu exceptionnel ne dépasse pas la moyenne des revenus nets d'après lesquels M. A a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années. Par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, l'administration a refusé d'appliquer le dispositif du quotient qu'elles prévoient à l'indemnité de non-concurrence perçue par M. A au titre de l'année 2019.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207525