Spouse and Children v. Public Hospital Authority (AP-HP) Provisional Damages for Medical Negligence in Kidney Transplant Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. E G, agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentante légale de sa fille mineur C, Mme A F et M. B F, représentés par Me Rapin, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser

à Mme G la somme de 20 000 euros à titre de provision en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle et pour sa fille mineure du décès de (PSEUDO) François F(PSEUDO) survenu le 31 janvier 2018 à l'hôpital Henri Mondor ;

2°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A F et à M. B F chacun la somme de 10 000 euros à titre de provision en réparation des conséquences dommageables résultant pour eux du décès de François F survenu le 31 janvier 2018 à l'hôpital Henri Mondor ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'AP-HP est engagée dès lors que le dossier médical de François F n'a pas été communiqué dans son intégralité à sa famille, en sorte qu'il convient de présumer l'existence d'une faute ;

- plusieurs fautes dans la prise en charge médicale de François F ont, en toute hypothèse, été mises en évidence par les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France ;

- outre le préjudice économique du foyer résultant du décès de François F et les frais divers auxquels a dû faire face Mme G, chacun des requérant a subi un préjudice d'affection et d'accompagnement majeur.

La requête a été communiquée à l'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. François F, qui était atteint d'une néphropathie glomérulaire, a bénéficié

le 7 janvier 2018 d'une transplantation rénale à l'hôpital Henri Mondor ; à partir du 25 janvier suivant, il a ressenti des douleurs qui l'ont amené à se rendre audit hôpital le 28 janvier 2018 où il a été dirigé vers le service des urgences, dont l'équipe soignante a estimé qu'il pouvait regagner son domicile en attendant la consultation de néphrologie prévue le lendemain. François F s'est rendu dès le lendemain matin à l'hôpital Henri Mondor, où il a finalement été hospitalisé et où il est décédé 31 janvier suivant. Mme E G, veuve de François F, agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentante légale de sa fille mineur C, et Mme A F ainsi que M. B F, les enfants majeurs du coupe, estimant que ce décès est imputable à une faute commise dans la prise en charge de François F, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'AP-HP à verser, à titre de provision, à Mme G la somme de 20 000 euros et à chacun desdits enfants majeurs, la somme de 10 000 euros.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".

4. L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte, le cas échéant, de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient.

5. Il résulte de ce qui précède que, à la supposer établie, la seule circonstance que le dossier médical de François F n'aurait pas été transmis dans son intégralité par l'AP-HP à ses ayants droits ne permet pas en elle-même de présumer l'existence d'une faute engageant sa responsabilité pour l'entier préjudice subi par les requérants du fait du décès de leur époux et père.

6. En revanche, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, saisie par Mme G sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, que les bonnes pratiques imposaient qu'une scanographie abdomino-pelvienne soit réalisée lorsqu'il a été admis au service des urgences le 28 janvier 2018 et qu'un drainage soit pratiqué dès le lendemain, compte tenu de l'existence d'un volumineux hématome, d'un refoulement de la vessie et d'une migration de la sonde urinaire qui avait été posée et que, les fautes médicales qui ont ainsi été commises sont à l'origine d'une perte de chance, qui peut être fixée à 90 %, d'éviter le décès de François F, qui a résulté d'une embolie pulmonaire massive. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que les experts auraient été dans l'incapacité de se prononcer ainsi en toute connaissance de cause parce qu'ils n'auraient pas disposé d'autres pièces médicales que celles qui ont été communiquées par l'AP-HP.

7. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'ayant pas produit de mémoire en défense et n'apportant ainsi aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'expertise mentionnée ci-dessus, l'obligation dont se prévalent les requérants est susceptible d'être regardée comme non sérieusement contestable sous réserve qu'elle ait trait à une fraction égale à 90 % du préjudice qui a résulté pour eux du décès de François F.

8. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'âge de François F lors de son décès, la somme devant réparer le préjudice d'affection qui en a résulté pour son épouse ne saurait être inférieure à 15 000 euros. De même, la somme devant réparer le préjudice d'affection subi par chacun des enfants de D F, qui vivaient au foyer à la date du décès, ne saurait être inférieure à 12 000 euros. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres chefs de préjudice invoqués, compte tenu du taux de perte de chance qui peut, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être fixé à 90 %, l'obligation de l'AP-HP, dont se prévaut Mme G en son nom propre, de lui verser la somme de 10 000 euros, celle dont Mme G se prévaut en sa qualité de représentante légale de sa fille C, de lui verser la somme

de 10 000 euros et celle dont se prévaut chacun des enfants majeurs du couple, de leur verser une provision de 10 000 euros ne sont pas sérieusement contestables.

9. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser en totalité les sommes qu'ils demandant à titre de provision.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants, pris ensemble, et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme G la somme de 10 000 euros à titre de provision.

Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme G, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure C, la somme de 10 000 euros à titre de provision.

Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme A F et à M. B F chacun la somme de 10 000 euros à titre de provision.

Article 4 : L'AP-HP versera aux requérants, pris ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E G, à Mme A F, à M. B F, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Fait à Melun, le 16 novembre 2022.

Le juge des référés,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,