Asylum Appeal Deadline and Legal Aid Suspension Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par

Me Magbondo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, la décision lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, et la décision lui retirant le bénéfice de l'attestation de demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une attestation de demande d'asile, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A soutient qu'il ne dispose plus de récépissé de demande d'asile qui l'autorise à séjourner en France alors qu'il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle qui présentait un caractère suspensif ; son précédent conseil a été défaillant, et son nouveau conseil a été désigné pour le défendre par le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile ;

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

30 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lalande,

- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant tardive, à titre subsidiaire comme étant infondée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 11 juillet 1988 à Alama (Sénégal), est entré en France pour y solliciter l'asile. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du

29 novembre 2021, notifiée à l'intéressé le 13 décembre 2021. M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 3 janvier 2022 au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile. Par une première décision du 21 janvier 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Pouget pour lui prêter son concours. La préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office par un arrêté du 23 juin 2022. Par une nouvelle décision du 1er juillet 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 21 janvier 2022 en tant qu'elle a désigné

Me Pouget et a désigné Me Magbondo pour l'assister à former son recours contre la décision du 29 novembre 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile. M. A a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 19 juillet 2022 contre la décision du 29 novembre 2021. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35,

L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

4. Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande. ".

5. Il résulte des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour interrompre le délai d'un mois prévu par l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article

R. 531-5. Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9. L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article

L. 532-1 n'a pas été respecté. ".

7. Pour retirer l'attestation de demande d'asile prévue par les dispositions de l'article

R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a estimé que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut de réfugié et a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire avait été introduit après l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions de l'article

L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il n'est pas contesté que M. A a reçu notification le 13 décembre 2021 de la décision du 29 novembre 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, il ressort de la décision du 21 janvier 2022 de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile que la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été enregistrée au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle le 3 janvier 2022. Ainsi, le requérant a saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile postérieurement au délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite, cette saisine n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Si M. A se prévaut de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du

21 janvier 2022 en tant qu'elle avait désigné Me Pouget pour assister le requérant afin de former son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et a désigné Me Magbondo pour lui prêter son concours, cette seule circonstance n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contre la décision du 29 novembre 2021 devant la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, M. A ne disposait plus d'un droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, en retirant à M. A son attestation de demande d'asile et en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours à destination de son pays d'origine, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède, et alors que la requête a été présentée tardivement le 25 juillet 2022, soit plus de 15 jours après la notification de la décision litigieuse le

29 juin 2022, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le magistrat désigné,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,