Foreign National v. Prefecture Regarding Talent Passport Application Processing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Grün, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 900 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il oppose, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision faisant grief et soutient, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christophe Michel a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 1987, est entré en France le 25 juillet 2020, sous couvert de son passeport tunisien revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié " délivré par les autorités consulaires françaises en Tunisie et valable du 17 juillet 2020 au 17 juillet 2021. Son titre de séjour lui a régulièrement été renouvelé jusqu'au 12 octobre 2022. Le 31 juillet 2022, il a sollicité son changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ". Il demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort du message du 29 septembre 2022 que l'administration a décidé que la demande de M. B ne pouvait faire l'objet d'une instruction au motif que l'exercice d'une profession médicale étant réglementé, il ne pouvait bénéficier d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " et qu'il devait, en conséquence, déposer au guichet de la préfecture une demande de titre de séjour " salarié ". Eu égard à ses termes et ses conséquences, ce message doit être regardé comme une décision de rejet de la demande de M. B tendant à la délivrance d'une carte de séjour " passeport talent ". Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le message du 29 septembre 2022 ne contiendrait aucune décision doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". L'article L. 5221-2-1 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : / () 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83 ".

6. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour " passeport talent " présentée par M. B, le préfet de la Moselle s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas d'une autorisation de travail. A cet égard, le préfet fait valoir que la production d'une autorisation de travail est exigée pour les professions médicales et que les praticiens ne peuvent donc pas bénéficier d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent ". Toutefois, ni l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article L. 5221-2-1 du code du travail ni aucune autre disposition ne conditionnent la délivrance du titre de séjour " passeport talent " à la production de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail. Dans ces conditions, en refusant d'instruire la demande de carte de séjour de M. B au motif qu'il ne bénéficiait pas d'une autorisation de travail, le préfet de la Moselle a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ".

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il appartient seulement au préfet de la Moselle d'instruire la demande de carte de séjour " passeport talent " de M. B. Un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement lui est imparti pour y procéder. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

10. M. B n'a pas obtenu, ni d'ailleurs même sollicité, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Toutefois, le requérant peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1 : La décision du 29 septembre 2022 du préfet de la Moselle est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle d'instruire la demande de carte de séjour " passeport talent " de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

Mme Fuchs Uhl, conseillère,

M. A, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

Le rapporteur,

C. A

Le président,

J.-B. SIBILEAU

Le président,

J.-B. SIBILEAU

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ