Prefectural Decision Upholding Refusal of Residency Renewal on Health Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant du refus de séjour :

- il est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est fondé sur un avis de l'OFFI irrégulier du fait de l'irrégularité des signatures électroniques ;

- il méconnait l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'indisponibilité des soins dans le pays d'origine ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'indisponibilité des soins dans le pays d'origine ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique :

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né en 1965 qui est entré en France le 5 mars 2013 selon ses déclarations a sollicité le renouvellement du titre de séjour obtenu en raison de son état de santé. Par un arrêté du 31 mars 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 24 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C pour signer, notamment, les décisions de la nature de celles qui sont attaquées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la l'arrêté attaqué manque donc en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté.

3. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, en mentionnant notamment l'avis émis le 29 décembre 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, il est suffisamment motivé. Cette motivation révèle, par ailleurs, qu'il a été procédé à un examen de la situation personnelle de M. A.

Sur les moyens propres au refus de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425-11 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical ".

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

5. L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision attaquée comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège, avec leur signature et la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", laquelle fait foi du caractère collégial jusqu'à preuve du contraire. Ces signatures, apposées sous forme de fac-similé et dont rien ne permet de remettre en doute l'authenticité, ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, et aucun élément du dossier ne permet de douter que lesdites signatures, apposées au bas de cet avis, qui sont parfaitement lisibles, ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée. Par suite le moyen tiré de l'irrégularité des signatures électroniques ne peut qu'être écarté.

6. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 décembre 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En se bornant à se prévaloir des défaillances générales du système de santé au Bangladesh, et à soutenir que la metformine n'est pas effectivement disponible dans ce pays compte tenu de son coût sans établir ni même soutenir que les principes actifs équivalents à cette molécule ne seraient pas disponibles au Bangladesh, le requérant ne remet pas sérieusement en cause l'appréciation portée par le préfet sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine. Ainsi, s'il est constant que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, aucune des pièces versées à l'instance ne permettent d'établir qu'il ne pourrait recevoir au Bangladesh, sinon un traitement identique, du moins un traitement constituant une prise en charge médicale appropriée à son état de santé et de nature à lui éviter les conséquences d'une exceptionnelle gravité que serait susceptible de provoquer l'arrêt de la prise en charge médicale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

7. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

8. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus le requérant peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance cette disposition doit être écarté.

9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

10. Le requérant pouvant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il n'établit pas être exposé à des risques graves pour sa vie ou à un traitement dégradant en cas de retour au Bangladesh. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, en tout état de cause, être écarté.

11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Si le requérant soutient que le centre de sa vie privée et familiale se trouve en France, il ne l'établit pas par les pièces produites et ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles son épouse ainsi que ses cinq enfants résident au Bangladesh. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels celle-ci a été prise et ne méconnaît ainsi pas les stipulations précitées.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,

Mme Lunshof, première conseillère,

Mme Courneil, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.

La rapporteure,

M. B

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.