Officer Reassignment Suspension Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie du Grand Est l'a muté d'office à la brigade de proximité d'Ensisheim avec effet au 16 octobre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision en litige entraîne une perte significative de ses revenus, porte atteinte à sa vie privée et familiale et entrave son avancement professionnel ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, d'un détournement de pouvoir, d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Le requérant a parallèlement déposé le 4 novembre 2022, enregistré le 8 novembre 202sous le n°71310, un recours administratif préalable obligatoire, valant requête distincte à

fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension, auprès de la Commission

des recours des militaires.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ;

2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. En l'espèce, en se bornant à soutenir que la décision litigieuse portant mutation dans l'intérêt du service à la brigade d'Ensisheim le prive d'un revenu mensuel de 350 euros correspondant à l'indemnité de responsabilité et de technicité qu'il percevait auparavant en sa qualité de commandant de brigade de la gendarmerie de Kaysersberg-Vignoble tout en ayant une fille de huit ans à charge et fournissant une aide financière à sa belle-mère, M. A, détenteur du grade de major au sein de la gendarmerie nationale, n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il perçoit plus de 3 500 euros net par mois et que sa compagne est également gendarme, que l'exécution de la décision contestée emporte des conséquences financières suffisamment importantes et bouleverserait l'équilibre familial. De même, le requérant ne démontre pas que l'exécution de la décision litigieuse aurait pour effet de préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à ses perspectives de carrière professionnelle. Dès lors, il ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application des dispositions l'article L. 522-3 du code de justice administrative précitées, et sans avoir à rechercher s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de rejeter les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2022.

Le juge des référés,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,