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2207448 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Certificate

Numéro de cause 2207448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a receipt or extension certificate, under penalty, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the request, as no objection existed to accepting the voluntary cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Certificate: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Mots-clés

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retrait de la demande extension de la procédure désistement faux dans les certificats warrant réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2502194
Withdrawal of Application Following Issuance of Certificate
2516122
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Instruction Extension Certificate
2302521
Withdrawal of Urgent Request for Certificate of Instruction Extension
2516787
Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Processing Extension Certificate
2313124
Withdrawal of Administrative Review Request Following Issuance of Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A est rejetée.

This is the main order, accepting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 202Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.