Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a accordé une remise partielle de 25% de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 1 735,10 euros ramenant le solde de l'indu à 1 301,32 euros ;

2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

- elle n'a jamais fait de déclaration tardive ; elle déclare tous les trois mois le chiffre d'affaires que son mari et elle-même réalisent ;

- l'erreur à l'origine de l'indu provient de la circonstance que la CAF n'a pas pris en compte ses ressources en temps réel.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 avril 2023 et le 12 juin 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- le dossier de Mme B a été revu et régularisé ; elle a déclaré des salaires à la place des chiffres d'affaires ce qui a entraîné l'indu précité car ces revenus se sont ajoutés à ceux déjà connus par la CAF ; de plus, sur la base mensuelle de ressources servant de base de calcul de l'aide au logement, les indemnités journalières maladie de M. B retenues étaient erronées ; la CAF a rectifié la nature des revenus de Mme B pour le calcul de son aide au logement ; ces opérations ont abouties à la régularisation partielle de l'indu ;

- à ce jour, Mme B n'est plus redevable de l'indu précité compte tenu des retenues antérieures et de la régularisation précitée ; le présent recours est devenu sans objet.

- au vu de la grille d'aide à la décision, le quotient familial de Mme B étant de 955 euros avec une responsabilité allocataire " déclaration de moins de trois mois ", l'autorité compétente lui a accordée une remise de sa dette de 25 % ramenant le solde de l'indu d'allocation de logement sociale à la somme de 1 301,32 euros.

Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme B se désiste des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Alain CLa greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,