Affiliated Companies v. Refusal of Fixed Cost Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la SAS Kaizen Concept doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 3 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 aux sociétés Nomi, La Plateforme et la Villa au titre dispositif dit " coûts fixes consolidation ", institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Elle soutient que :

- les trois entreprises Nomi, La Plateforme et la Villa sont bien éligibles à l'aide et que les demandes d'aides ont bien été enregistrées dans les délais impartis ;

- elle a fait face à difficultés de recrutement et de gestion.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022 l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction générale des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les demandes initiales ont été rejetées fautes d'avoir été déposées par les trois sociétés concernées sur leur propre espace professionnel ;

- les demandes d'aide transmises postérieurement à la date limite du 31 mars 2022 sont tardives.

La clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 par une ordonnance du 10 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- le décret 2022-111 du 2 février 2022 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Kaizen Concept détient majoritairement, directement ou indirectement la SAS Nomi, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, la SARL La Plateforme, qui exerce une activité de spectacles et loisirs et la SAS La Villa, qui exerce une activité de restauration traditionnelle. La SAS Kaizen concept a déposé le 31 mars 2022, pour le compte de chacune de ces sociétés, une demande d'aide au titre du dispositif dit des " coûts fixes consolidation " pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Par trois décisions du 12 avril 2022, l'administration a rejeté chacune de ces demandes au motif que celle-ci n'avaient pas été déposées sur l'espace professionnel de chacune des sociétés au titre de laquelle l'aide est sollicitée. Chacune de ces trois sociétés a présenté le 3 août 2022 une nouvelle demande sous la forme d'une " question à l'administration ". Par les trois décisions du 3 août 2022, l'administration a rejeté leurs demandes au motif qu'aucun versement d'aide n'est possible depuis le 30 juin 2022. La SAS Kaizen concept doit être regardée comme demandant l'annulation de ces trois décisions du 3 août 2022.

2. Aux termes de l'article 1 du décret n°2022-111 instituant une aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; 2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; 3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % ;4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe du présent décret, est négatif.". Aux termes de l'article 4 du mémé décret : " I. - A. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. ". () "

3. Il est constant que les demandes d'aides de la SARL La Plateforme, la SAS Villa et SAS Nomi au titre du dispositif dit des " coûts fixes consolidation " pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ont été déposées le 31 mars 2022 auprès de l'administration par le biais de la messagerie professionnelle de la SAS Kaizen Concept, et n'ont donc pas été présentées par voie dématérialisée au sens des dispositions précitées par les trois sociétés sollicitant le bénéfice de cette aide. Si la SAS Kaizen Concept fait valoir que ces trois sociétés ne disposaient pas à cette date de leur propre service de messagerie sur le site " impôts.gouv.fr ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le retard pris par ces trois sociétés, respectivement créées en 1993, 2011 et 2016, pour adhérer à la messagerie en ligne serait imputable à l'administration, ni qu'en dépit des liens capitalistiques existant entre ces trois sociétés et la SAS Kaizen concept, cette dernière disposait d'un mandat pour solliciter le bénéfice de l'aide pour leur compte. En outre, si ces trois sociétés ont finalement directement déposé leur demande par voie dématérialisée sous la forme d'une " question à l'administration ", ces demandes ont été présentées le 3 août 2022, soit postérieurement à la date butoir du 31 mars 2022 prévue par les dispositions précitées de l'article 2 du décret n°2022-11. Par suite, l'administration, ainsi qu'elle le fait valoir en défense, était tenue de rejeter ces demandes, sans qu'ait d'incidence à ce titre les difficultés de recrutement et de gestion alléguées par la société requérante.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la SAS Kaizen Concept doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Kaizen Concept est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Kaizen Concept, à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction générale des grandes entreprises et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller ;

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

G. Montézin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,