Prefectural Return Prohibition Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par en tant que le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans.

Il soutient que :

- la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Groutsch, magistrat désigné ;

- les observations de Me Guillaud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Cherfi-Yonnis, représentant le préfet du Nord ;

- les observations de M. A, assisté de M. B, interprète assermenté en albanais.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 19 avril 1996 à Mezez, a été interpellé par la police à l'occasion d'un contrôle d'identité à Loon Plage le 27 septembre 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Nord a adopté un arrêté lui interdisant notamment de revenir sur le territoire avant l'expiration d'un délai de trois ans. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil n° 151 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E D, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. Enfin, si M. A soutient que la décision méconnaît son droit au respect à sa vie privée et familiale en raison de la présence de sa sœur en Italie, il n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'intensité de cette dernière en France, ni d'ailleurs, au demeurant, en Italie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord.

Prononcé à l'audience publique le 7 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé,

P. FLa greffière,

Signé,

O. DEBUISSY

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,