Algerian Ascendant Visa Refusal Upheld on Dependency Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 Mme A D épouse B, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité d'ascendante d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;

- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien citées par la commission ne posent pas les conditions que l'administration a estimé non satisfaites ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D épouse B, de nationalité algérienne et née en 1943, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort de la lecture de la décision du 30 mars 2022 que la commission a rejeté le recours de Mme B au motif que l'intéressée " ne prouvait pas être sans ressources, ni être bénéficiaire de virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative de la part de sa fille qui réside en France ".

3. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () ".

4. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.

5. Il est constant que Mme B est la mère d'une ressortissante française, Mme C B, épouse E, résidant en France. S'il ressort des pièces du dossier que Mme B reçoit de la part de sa fille, depuis une période significative, une aide financière mensuelle substantielle au regard de la parité entre les monnaies algérienne et française et de la différence de coût de la vie entre l'Algérie et la France, la requérante n'établit ni n'allègue être dépourvue de ressources propres en Algérie. Elle se borne à verser au dossier un extrait de relevé bancaire faisant apparaître sur deux mois consécutifs une somme d'environ 14 000 dinars algériens, soit environ 95 euros, créditée sur son compte, ne conteste pas les affirmations du ministre en défense qui soutient qu'il s'agit d'une pension de retraite et que l'intéressée, qui se déclare veuve, est également éligible au versement d'une pension de réversion. Dans ces conditions, Mme B ne justifiant pas être dépourvue de ressources propres, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission a estimé qu'elle ne justifiait pas de sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française.

6. Par ailleurs, si les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 cité dans la décision attaquée ne posent pas les conditions d'octroi du visa de long séjour délivré aux ascendants à charge de ressortissant français, la commission se réfère également aux articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen de la requête tiré de l'erreur de droit entachant la décision litigieuse doit donc être écarté.

7. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Sur les conclusions accessoires :

9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,