Algerian National Father of French Children Granted Residency Based on Parental Authority Despite Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 septembre et le 16 novembre 2022, M. B A, représenté par Me D'Arrigo puis Me Madyan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligé a quitté le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de dix ans en sa qualité de parent d'enfant français et/ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d'incompétence de son auteur ;

- il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il mentionne une date de notification identique à la date à laquelle il a déposé sa demande ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une insuffisance d'instruction du dossier ;

- il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour en méconnaissance des articles L. 432-12 et L.423-7 du code de l'entrée et de séjour du droit des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficiait d'une protection contre l'éloignement.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né en 1992, déclare être entré en France le 23 mars 2018. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire avec une interdiction de retour de deux ans, par arrêté en date du 24 mars 2018. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 17 juillet 2019 au 16 juillet 2020 en sa qualité de parent d'enfant français. Il a été condamné le 30 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille à un an d'emprisonnement dont dix mois de sursis probatoire pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité de travail de moins de huit jours sur une personne étant ou ayant été son conjoint, concubin, ou partenaire. Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résidence, refusé par une décision du 12 mars 2021. Il a sollicité le 3 août 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-1 4° de l'accord franco-algérien, refusée par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du même jour.

Sur les conclusions à fin d'annulation

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. ". Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ". Le respect de la condition, posée par ces stipulations, tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité et est indépendant du respect de la condition tenant à la participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, laquelle est alternative. Toutefois, les stipulations précitées ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente, en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux parents d'un enfant français mineur résidant en France. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié à Marseille le 16 mars 2019 avec Mme C, ressortissante française, avec qui il a eu trois enfants, E, né le 25 mars 2018, ainsi que Rayan et Léna, nés le 4 septembre 2019. Il a déclaré la naissance des deux derniers enfants le 4 septembre 2019, l'acte de naissance le mentionnant comme étant leur père. La filiation paternelle à leur égard est dès lors présumée. En application de l'article 372 du code civil, M. A doit être regardé comme exerçant l'autorité parentale sur ces enfants, en l'absence de retrait de cette autorité par une décision de justice. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il ne subvient pas aux besoins de l'enfant, M. A remplissait les conditions prévues au 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, le préfet était tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constitue une menace à l'ordre public. Ainsi, faute d'avoir été précédée de cette consultation, l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est ainsi entaché d'illégalité.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Compte tenu du motif d'annulation sur lequel il se fonde, le présent jugement implique que le préfet réexamine la demande de titre de séjour de M. A. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros qui sera versée à

M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions du 3 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé l'admission au séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Busidan, première conseillère,

M. Peyrot, premier conseiller,

Assistés de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.

La présidente-rapporteure

signé

I. D

L'assesseure la plus ancienne,

signé

H. Busidan

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.