Claimant v. State: Damages for Failure to Provide Emergency Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 700 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat à lui proposer un logement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la carence de l'Etat à lui proposer un logement alors qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence est une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- cette faute lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 25 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- aucune faute n'est imputable à l'Etat qui l'a positionné sur plusieurs logements après sa reconnaissance prioritaire par la commission de médiation ;

- M. C n'est pas fondé à se prévaloir de troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'il s'est lui-même placé en situation de précarité en quittant volontairement l'hébergement qu'il occupait ;

- il n'est fondé à se prévaloir d'aucun préjudice moral.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble n°2207260 du 28 décembre 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience tenue le 26 juin 2024 :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Huard, représentant M. C et de Mme B, représentant le préfet de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 mai 2021, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C. Le préfet de l'Isère était ainsi tenu de lui faire une offre de logement adapté à ses besoins avant le 20 novembre 2021. Par une ordonnance du 28 avril 2022, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer le logement du requérant avant le 30 juin 2022. Estimant que cette obligation n'avait pas été exécutée, M. C a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Isère qui l'a implicitement rejetée le 1er août 2022. Par une ordonnance du 28 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a condamné l'Etat à verser à M. C une provision de 5 000 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans l'Isère à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

3. D'autre part, il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Seul le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

4. En l'espèce, pour soutenir qu'il a rempli ses obligations, le préfet de l'Isère soutient que M. C a été positionné sur deux propositions de logement en juillet 2021 et en juillet 2022. Il résulte des captures d'écran de la plateforme SYPLO que le dossier de M. C n'a pas été retenu par la commission d'attribution du bailleur social s'agissant du logement sur lequel il a été positionné en juillet 2021 de sorte qu'il n'a jamais été en mesure de refuser une quelconque offre. Le préfet n'a positionné l'intéressé sur une nouvelle offre de logement qu'en décembre 2022 sur un logement T1 soit un an après le premier positionnement. Il résulte également des pièces versées en défense par le préfet que M. C a refusé l'attribution de ce logement au motif qu'il souhaite un T2. Toutefois, la commission avait préconisé son logement dans un logement de type T1/T2 et le requérant ne justifie d'aucun motif impérieux légitimant ce refus, Par conséquent, eu égard à ces circonstances, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour la période du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2022.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature de M. C, logé pendant cette période chez un particulier, en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros de laquelle il convient de déduire la provision de 5 000 euros déjà versée.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard d'une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 6 000 euros tous intérêts compris de laquelle il convient de déduire la provision de 5 000 euros déjà versée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Huard une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.