Residence Permit Revocation Due to Fraud Upheld Against Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Sebbar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a retiré son titre de séjour valable du 10 février 2022 au 10 février 2023.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la préfète des Hautes-Alpes n'a engagé aucune poursuite judiciaire à son encontre ;

- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian, est entré en France en 2018 muni d'un passeport maltais. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne valable du 11 février 2021 au 10 février 2022, renouvelé jusqu'au 10 février 2023. Estimant que son passeport était falsifié, le préfet des Hautes-Alpes lui a, par un arrêté du 6 juillet 2022, retiré son titre de séjour valable du 10 février 2022 au 10 février 2023. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ". Aux termes de l'article R 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ".

3. Il est constant que le passeport maltais présenté par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne était un faux. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne remplissait plus l'une des conditions exigées pour la délivrance de son titre de séjour, le préfet des Hautes-Alpes était fondé, en application des dispositions précitées, à le lui retirer. Il ne résulte pas des dispositions précitées ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le préfet aurait été tenu d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du requérant avant de prendre la décision de retrait attaquée. Au demeurant, le préfet des Hautes-Alpes fait valoir, sans être contredit, qu'il a saisi le procureur de la République de ces faits le 27 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manœuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 6 février 2021 avec une compatriote en situation irrégulière qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 31 janvier 2020 ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an édictée le 11 août 2020. Il n'est pas démontré que les deux enfants du couple, nés en 2017 et 2020, ne pourraient poursuivre leur scolarisation, récente, dans leur pays d'origine. Dès lors que le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples mariés de leur domicile commun sur son territoire, aucun élément ne fait obstacle à ce que la vie privée et familiale du requérant se poursuive hors de France, en particulier au Nigéria, pays dont son épouse et ses enfants sont également ressortissants. Si M. A justifie avoir exercé les fonctions de chauffeur manutentionnaire du 29 juillet 2019 au 28 avril 2022 puis être embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service depuis le 27 avril 2022, cette circonstance ne permet pas d'établir qu'il bénéficierait d'une situation stable révélant une insertion professionnelle réelle et durable. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Simeray, première conseillère,

Mme Devictor, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. SimerayLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,