Annulment of Refusal of Employee Residence Permit Despite Lack of Long-Stay Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2022 et le 9 janvier 2023,

M. A B, représenté par Me Langagne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour:

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Seine-et-Marne lui a opposé son entrée en France sans visa l'autorisant à s'installer durablement sur le territoire français, alors qu'il est titulaire d'une carte de séjour italienne longue durée Union européenne (UE) d'une durée illimitée et qu'il remplit les conditions pour être admis au séjour en qualité de salarié ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet de Seine-et-Marne s'est borné à examiner sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'ayant formé sa demande de titre de séjour "salarié" moins de trois mois après son entrée en France sous couvert d'une carte de séjour italienne longue durée UE, et alors également qu'il justifie d'un contrat de travail et d'une autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur le

8 novembre 2022, de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie, il pouvait prétendre à une carte de séjour mention "salarié" à ce titre ;

- elle méconnaît la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son épouse est titulaire d'un titre de séjour italien et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en France, son père et son frère y résidant de manière régulière ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français:

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Dumas a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 18 avril 1982 à Mesti (Maroc), titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes le

2 octobre 2018 pour une durée illimitée, déclare être entré en France le 21 mars 2021. Il a sollicité le 18 juin 2021, un titre de séjour mention "salarié". Par un arrêté du 11 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation:

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour mention "salarié":

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l'accusé de réception attestant du dépôt d'une "demande de premier titre de séjour salarié" délivré le 18 juin 2021 par le site internet "demarches-simplifiees.fr" que M. B a sollicité, à cette date, la délivrance d'un titre de séjour mention "salarié".

3. Par un arrêté en date du 22 juillet 2022, qui vise notamment l'accord du

9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, le préfet de Seine-et-Marne a refusé l'admission au séjour de M. B au motif, notamment, que l'intéressé serait "entré en France le 21 mars 2021 selon ses déclarations, démuni de visa l'autorisant à s'installer durablement sur le sol français". Ainsi, cet arrêté doit être regardé comme ayant refusé à

M. B la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.

4. En second lieu, d'une part, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre.

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur / profession libérale" s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

6. Il ressort de la combinaison des textes précités qu'un ressortissant marocain qui dispose d'un titre de séjour de longue durée délivré par un autre Etat membre et qui souhaite obtenir en France un titre de séjour lui donnant l'autorisation de travailler doit, s'il veut bénéficier de l'exemption de l'exigence de visa de longue durée, en faire la demande dans les trois mois suivant son entrée en France.

7. Pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour "salarié", le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé serait "entré en France le

21 mars 2021 selon ses déclarations, démuni de visa l'autorisant à s'installer durablement sur le sol français". Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du billet d'autocar nominatif versé au dossier, non contesté en défense par le préfet de Seine-et-Marne, que l'intéressé est entré pour la dernière fois sur le territoire français en provenance d'Italie en compagnie de son épouse le dimanche 21 mars 2021. En outre, il ressort également des pièces du dossier que M. B est titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes le 2 octobre 2018 pour une durée illimitée. Par suite, en opposant à sa demande du 18 juin 2021, formée moins de trois mois après son entrée en France, la seule absence de visa de longue durée, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'admission au séjour doit être annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination:

9. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi, par voie de conséquence, que la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction:

10. Eu égard à ses motifs, et compte tenu de l'autorisation de travail accordée à l'intéressé le 21 novembre 2022, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'un titre de séjour mention "salarié". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour mention "salarié" à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige:

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 11 juillet 2022 est annulé.

Article 2: Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire mention "salarié" dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3: L'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) versera à M. B une somme de

1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M. Pradalié, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

Le rapporteur,

M. DUMAS Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207392