Foreign National Removal Order Challenge Dismissed on Lack of Evidence and Irregular Status Abroad

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a fixé le pays vers lequel il sera éloigné pour l'exécution de la peine d'interdiction de territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Il soutient qu'il dispose d'un domicile et de justificatifs de sa situation délivrés par les autorités italiennes.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, faute d'être assortie des précisions et justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé.

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant tunisien né en 1996, M. A a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 13 octobre 2020 à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans assortie d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français. M. A demande l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé la Tunisie comme pays vers lequel il pourrait être éloigné afin d'assurer l'exécution de cette peine.

2. Si M. A suggère qu'il serait légalement admissible en Italie, il n'apporte toutefois aucune justification à l'appui de son allégation et il ressort des pièces du dossier que, saisi par les services préfectoraux de l'Ain, le centre de coopération policière et douanière de Vintimille a indiqué, le 13 mai 2022, que l'intéressé était enregistré comme étant en situation irrégulière en Italie. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.

3. Si M. A fait valoir qu'il dispose d'un domicile en France, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

La rapporteure,

A. Lacroix

Le président,

A. GilleLa greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier