Mootness of Administrative Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order under administrative justice procedural rules to compel the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of a residency permit application, with a penalty for delay. The court determined that the request for an injunction became moot because the prefect subsequently granted the applicant an appointment for December 5, 2022, and therefore, no longer needed to rule on the primary request, while also rejecting the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Administrative Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling: The court determined that the request for an injunction became moot because the prefect subsequently granted the applicant an appointment for December 5, 2022, and therefore, no longer needed to rule on the primary request, while also rejecting the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the primary request concerning the obligation to schedule an appointment, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, was moot.
This dismisses the remaining claims in the application.
This orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu en indiquant qu'un rendez-vous fixé au 5 décembre 2022 a été accordé au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a décidé de faire droit à la demande de rendez-vous du requérant et a ainsi fixé un rendez-vous à M. B en préfecture pour le 5 décembre 2022, aux fins de déposer sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon le 26 octobre 2022.
Le juge des référés
Marc Clément
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,