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2207377 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Animal Facility Procurement Dispute

Numéro de cause 2207377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request (référé) seeking the annulment of the procurement procedure for two lots concerning the fitting out of an animal facility for a national health and research institute, and demanding the institute restart the process, but subsequently filed a memorandum stating it was withdrawing its request entirely. The court accepted the unconditional withdrawal of the application, thereby formally acknowledging the applicant's decision to abandon the proceedings against the institute.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Animal Facility Procurement Dispute: The court accepted the unconditional withdrawal of the application, thereby formally acknowledging the applicant's decision to abandon the proceedings against the institute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande exclusion de la procédure d'adjudication soumission des offres demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Tecniplast France, représentée par la société d'avocats Delsol Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article in their initial petition, the dispositive (the orders) did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the application, which is the final ruling.
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2301842
Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection
475915
Veterinary Company v. National Veterinary Board (Withdrawal of Appeal)
474645
Withdrawal of Veterinary Clinic Appeal Against Disciplinary Action
2404274
Bid Rejection Annulment Appeal Withdrawal
460452
Company Withdraws Appeal Against Veterinary Council Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the application, which is the final ruling.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in their initial petition, the dispositive (the orders) did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Tecniplast France, représentée par la société d'avocats Delsol Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 5 de l'accord-cadre à bon de commande portant sur l'aménagement d'une animalerie au bénéfice de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

2°) d'enjoindre à l'Institut de reprendre la procédure de passation des lots n°1 et 5 dudit marché ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société Tecniplast France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tecniplast.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tecniplast, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à la société Allentown France.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,