Asylum Seeker Challenges Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Djinderedjian demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions sous un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la même convention ;

- dès lors que le dispositif de l'arrêté attaqué n'ordonne pas de décision portant interdiction de retour, le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen qu'il prévoit est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

2. M. A, ressortissant guinéen né en 1997, soutient être entré en France le 13 décembre 2020. Sa demande d'asile a été placée en procédure Dublin le 15 décembre 2020, puis reprise par la France le 19 juillet 2021 et rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 octobre 2021, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 22 avril 2022. Par un arrêté du 11 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

4. M. A fait valoir qu'il n'a plus d'attaches en Guinée et qu'il justifie d'une intégration professionnelle en France. Il produit à l'appui de ses allégations plusieurs documents professionnels tels que ses attestations de salaires Pôle emploi, la confirmation de dépôt d'une demande d'autorisation de travail en date du 6 avril 2022 auprès du ministère de l'intérieur, un courrier de demande d'autorisation de travail d'Adecco du 22 mars 2022 et ses attestations de formations en date du 1er octobre 2021 et du 18 octobre 2022. Toutefois, M. A est en France depuis moins de deux ans, n'y a aucune famille et il ne justifie pas y avoir tissé des attaches personnelles intenses et stables. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. Ni le refus d'admission au séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français opposés au requérant n'ont pour effet, par eux-mêmes, de renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré des risques que M. A encourrait en cas de retour en Guinée est inopérant dirigé contre ces deux décisions. En tout état de cause, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile, le requérant n'établit par aucune pièce qu'il serait personnellement exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Savoie a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, laquelle comporte une motivation en droit et en fait. Si l'arrêté ne reprend pas sous un numéro d'article cette mesure, l'article 5 la confirme en précisant que M. A est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. A supposer que le requérant ait entendu demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, de telles conclusions doivent par suite être rejetées. Il en est de même de ses conclusions tendant à l'annulation de l'information de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui, au demeurant, ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

T. B La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.