European Collectivity of Alsace Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Overruled by Subsequent Granting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal of Strasbourg to annul a decision from September 9, 2022, by which the President of the European Collectivity of Alsace refused to issue a mobility inclusion card with the disabled parking mention, arguing that their health condition justified the benefit. However, the court declared that there was no longer any need to rule on the petition because the European Collectivity of Alsace informed the tribunal via a filing on December 20, 2022, that the President had subsequently granted the requested mobility inclusion card to the petitioner by a decision dated December 15, 2022, rendering the initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; European Collectivity of Alsace Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Overruled by Subsequent Granting: However, the court declared that there was no longer any need to rule on the petition because the European Collectivity of Alsace informed the tribunal via a filing on December 20, 2022, that the President had subsequently granted the requested mobility inclusion card to the petitioner by a decision dated December 15, 2022, rendering the initial claim moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
This article specifies the parties to whom the judgment will be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. C demande au Tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".
M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022 la Collectivité européenne d'alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005,
- l'arrêté du 3 janvier 2017, relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a déposé auprès de la Collectivité européenne d'Alsace une demande pour bénéficier de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ". Le président de la Collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande par la décision du 9 septembre 2022. Le requérant demande l'annulation de cette décision et l'attribution de cette carte.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que le président de la collectivité a attribué la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " à M. C par décision du 15 décembre 2022. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. BLe greffier,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG