Withdrawal of Compensation Claim Against State for Residence Permit Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having filed a request seeking compensation from the State for alleged harm resulting from the prefect of police's failure to process his residence permit application initiated in 2018, followed by inaction on follow-up correspondence and lack of appointment availability, subsequently filed a pure and simple withdrawal of the said request. The court, noting the unequivocal nature of the withdrawal and finding no legal impediment, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. 1er, Art. 2; Withdrawal of Compensation Claim Against State for Residence Permit Delay: The court, noting the unequivocal nature of the withdrawal and finding no legal impediment, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order formally accepting the appellant's withdrawal from the case.
This article dictates the official notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de diverses fautes commises par le préfet de police.
Il soutient que :
- le préfet de police a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat en n'ayant pas procédé à l'instruction de sa demande de titre de séjour pour l'enregistrement de laquelle il avait été convoqué le 19 septembre 2018, en ne répondant pas ensuite à ses courriers de relance et à ses nouvelles demandes d'entretien, en ne mettant pas à disposition du public de dates de rendez-vous et en ne lui apportant pas d'aide et de conseil ;
- il a subi des préjudices tenant à l'impossibilité de payer ses charges courantes et de subvenir à ses besoins élémentaires, à l'impossibilité d'être recruté par un employeur, à l'impossibilité de pouvoir se rendre auprès de sa famille à l'occasion d'obsèques et de l'absence de régularité de sa situation au regard du droit au séjour.
La requête a été communiquée au préfet de police le 20 avril 2022.
Une mise en demeure a été adressée le 14 mars 2023 au préfet de police.
Le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A été rejetée par décision du 21 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rezard, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 18 avril 1980, entré en France le 25 avril 2012, selon ses déclarations, a déposé le 19 septembre 2018 auprès du préfet de police une demande d'admission au séjour, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir demandé la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de diverses fautes commises par le préfet de police en lien avec cette demande de titre de séjour, M. B a déclaré se désister de sa requête.
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Amat, présidente,
M. Rezard, premier conseiller,
Mme Guglielmetti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
A. Rezard
La présidente,
N. Amat
La greffière,
P. Tardy-Panit
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.