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2207343 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2207343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory within thirty days, imposing a one-year re-entry ban, and specifying the destination country. The administrative court rejected the request because the applicant failed to present any grounds or arguments supporting the annulment of the contested decision, rendering the application unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Grounds: The administrative court rejected the request because the applicant failed to present any grounds or arguments supporting the annulment of the contested decision, rendering the application unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale interdiction d'entrée recours contre des décisions administratives moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2301277
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2409139
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed
2302439
Prefectural Departure Order Annulment Rejected on Procedural Grounds
2400587
Prefectural Decision Annulment and Departure Order Challenge
23NT02508
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B D demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour d'un an, et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et infondée.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B D, ressortissant tunisien demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour d'un an, et a fixé le pays de destination. A l'appui de sa demande, il ne développe aucun moyen d'annulation. Par suite, sa requête ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B D et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

La magistrate désignée,

D. C

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2207343