Annulment of Return Order Due to Lack of Adversarial Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Kling, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en application de l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 29 juillet 2022.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il n'a pas été entendu avant l'intervention de la décision en litige, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne et du principe du respect des droits de la défense ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code pénal ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ;

- les observations de Me Kling, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et qui soutient, en outre, d'une part que la décision en litige méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que la fille mineure du requérant est française, qu'elle réside en France, et que compte tenu de son jeune âge elle ne pourra rendre visite à son père en Algérie ; d'autre part que la décision attaquée est prématurée, M. B restant détenu en exécution d'une seconde condamnation pénale ; enfin que le requérant n'a pas été en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la décision attaquée ;

- les observations de M. B.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / () ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ".

4. Lorsqu'un arrêté fixant le pays de renvoi découle d'une décision de justice prononçant une interdiction de retour, il est pris isolément de l'obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, cet arrêté n'est pas soumis aux dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse propres à l'obligation de quitter le territoire français. Il entre, par conséquent, dans le champ d'application des dispositions de droit commun issues des articles L. 121-1 et L. 122-1 précités du code des relations entre le public et l'administration.

5. M. B fait valoir que la préfète du Bas-Rhin ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la décision en litige, fixant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de l'exécution de sa peine d'emprisonnement. Pour soutenir que ce moyen n'est pas fondé, la préfète du Bas-Rhin produit, en défense, un document notifié à M. B, le 27 octobre 2022, rédigé en langue arabe et non traduit. Si la préfète du Bas-Rhin n'était pas tenue d'organiser une audition et de dresser un procès-verbal d'un tel entretien, elle ne met pas le tribunal, par le seul document qu'elle produit, en mesure d'apprécier dans quelle mesure le requérant, qui parle et lit le français, a bénéficié d'une procédure contradictoire.

6. En outre, l'intéressé justifie, par les courriers échangés avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation durant sa détention, et par les jugements d'assistance éducative relatifs à la situation de son enfant âgée de dix-huit mois, des éléments qu'il souhaitait faire valoir au cours de cette procédure contradictoire. Par suite, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui doit permettre à la personne visée par la mesure de présenter des observations, avant l'intervention de la décision, ne peut dans ces conditions être regardée comme remplie. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, du fait de la privation de cette garantie de procédure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 2 novembre 2022 fixant l'Algérie comme pays de renvoi de l'intéressé.

D E C I D E

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 2 novembre 2022 est annulé.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Kling. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Prononcé en audience publique le 10 novembre 2022.

La magistrate désignée,

D. ALa greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

L. Cherif