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2207298 Généré par l'IA

Association's Voluntary Withdrawal of Request to Suspend Listing Suspension

Numéro de cause 2207298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought an urgent order to suspend the execution of a decision suspending its listing on a digital training service for nine months and to compel immediate relisting, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request for interim relief, leading the administrative judge to simply acknowledge the voluntary withdrawal of the action as there was no opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Association's Voluntary Withdrawal of Request to Suspend Listing Suspension: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cosens et à la Caisse des dépôts et consignations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action référé association cessation de paiement suspension provisoire peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, l'association Cosens représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the action by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2215697
Voluntary Discontinuance of Listing Suspension Proceedings
2215098
Withdrawal of Action in Listing Dispute
2210457
Association Registration Refusal Suspension Appeal
2509622
Association Suspension Request Rejection Due to Procedural Flaws and Lack of Urgency
2501024
Withdrawal of Suspension Request Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal of the action by the applicant.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, l'association Cosens représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé " Mon compte formation " pour une période de neuf mois ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé pour l'ensemble de ses formations, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la requête n° 2207238 par laquelle l'association Cosens demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'action de l'association Cosens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cosens et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.

La juge des référés,

signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207298