Claimant Seeks Remission of Benefit Overpayment Based on Past Precariousness Rejected by Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of the decision by the family allowance fund's appeals commission which rejected her request for a full remission of a benefit overpayment of €5,254.38, resulting from the failure to declare child support payments between July 2020 and December 2021, arguing her mistake was in good faith and her financial situation was precarious. The administrative court rejected the claim, reasoning that while the claimant's good faith was acknowledged, the court must assess the need for remission based on the debtor's precariousness at the time of the decision; however, based on the family's calculated income in mid-2024, which was significantly above the threshold for a comparable social benefit, the claimant was not deemed to be in a situation of financial precarity justifying the requested remission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant Seeks Remission of Benefit Overpayment Based on Past Precariousness Rejected by Court: The administrative court rejected the claim, reasoning that while the claimant's good faith was acknowledged, the court must assess the need for remission based on the debtor's precariousness at the time of the decision; however, based on the family's calculated income in mid-2024, which was significantly above the threshold for a comparable social benefit, the claimant was not deemed to be in a situation of financial precarity justifying the requested remission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the appellant's claim.
Cited as the basis for the designated Vice-President to rule on the dispute.
Cited for the closure of the investigation at the end of the public hearing.
Cited to define the legal framework regarding the recovery of undue payment of activity bonus, although the final decision is based on the assessment of precariousness (Considerant 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022, le 20 octobre 2022 et le 5 mai 2023, Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 254,38 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021.
Elle soutient que :
- elle perçoit un salaire de 1 902 euros auquel s'ajoute la prime d'activité d'un montant de 349,57 euros ; ses charges s'élèvent à 1 892,67 euros pour un foyer composé de trois personnes ;
- l'omission de déclaration de la pension alimentaire de son fils résulte d'une erreur de sa part ; elle est de bonne foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. À la suite de la régularisation du dossier de Mme B C épouse A, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais l'a informée d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 254,38 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021, en raison d'un défaut de déclaration de la pension alimentaire versée à l'un de ses fils. Le 22 mars 2022, elle a demandé la remise gracieuse de cet indu. Par une décision du 11 août 2022, le président de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.
Sur la demande de remise gracieuse :
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. () ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
4. Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette d'un montant de 5 254,38 euros, alors que son foyer est composé de quatre personnes en 2022. Il résulte de l'instruction que, après une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, le quotient familial de l'intéressée s'élève à la somme de 1 120 euros au mois de juin 2024. Le décret du 29 avril 2024, visé ci-dessus, fixe le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, revalorisé au 1er avril 2024, à la somme de 635,71 euros pour une personne seule. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme étant en situation de précarité. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
O. Cotte
La greffière,
signé
B. Deltour
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière