OFII Receipt Issued, Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme D C épouse A, représentée par Me Bohner, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir un récépissé de dépôt de sa demande de regroupement familial, subsidiairement de lui indiquer les pièces manquantes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et que le dossier qu'elle a présenté est complet ;

- la mesure sera utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.

L'OFII soutient que l'urgence n'est pas établie et que la mesure sollicitée n'est pas utile.

Vu la pièce produite pour Mme C épouse A le 8 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Bohner, avocate de Mme C épouse A, absente.

Le directeur de l'OFII n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction qu'en date du 7 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la directrice territoriale de l'OFII a délivré à Mme C épouse A le récépissé qu'elle demandait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Mme C épouse A au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour Mme C épouse A tendant à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui délivre un récépissé de dépôt de sa demande de regroupement familial.

Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme C une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2022.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité