Albanian National v. Prefecture Orders of Departure and Residence Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Albania, who entered France in November 2021 and remained beyond the permitted three-month period without seeking a residence permit, sought the annulment of two prefectural orders dated November 5, 2022: one ordering his immediate departure from French territory and fixing the country of return, and another placing him under a 45-day residence obligation following his apprehension. The court rejected his request for annulment because the filed petition was entirely devoid of supporting legal arguments or grounds, leading to the dismissal of all annulment claims against the challenged administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A est rejetée; Albanian National v. Prefecture Orders of Departure and Residence Obligation: The court rejected his request for annulment because the filed petition was entirely devoid of supporting legal arguments or grounds, leading to the dismissal of all annulment claims against the challenged administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the dispositive ruling of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable à défaut de conclusions et de moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant albanais, est entré en France selon ses déclarations en novembre 2021 et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de trois mois sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. A la suite de son interpellation par la gendarmerie le 4 novembre 2022 et de la vérification de son droit au séjour, le préfet de la Haute-Savoie, par deux arrêtés du 5 novembre 2022, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa reconduite à la frontière, d'autre part, l'a assigné à résidence. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux arrêtés du 5 novembre 2022.
2. La requête de M. A étant dépourvue de moyens, il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les deux arrêtés attaqués du 5 novembre 2022.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
M. B
La greffière,
A. ZANON
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.