Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'un an.

M. B soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen attentif de sa situation ;

- il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de l'arrêté litigieux ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale ;

- l'interdiction de retour méconnait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de M. B n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant centrafricain, est entré en France à la date déclarée du 8 décembre 2019 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 janvier 2021, décision confirmée le 27 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté en date du 24 septembre 2021, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national et a été interpellé en gare d'Annemasse le 2 novembre 2022 pour un contrôle de sa situation administrative. Par un arrêté du même jour dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

4. D'une part, l'arrêté attaqué a été signé par M. C, directeur de la citoyenneté et de l'immigration à la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté préfectoral du 19 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français et les décisions portant interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.

5. D'autre part, l'arrêté, qui n'avait pas à reprendre tous les détails de la situation du requérant, mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Savoie ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision attaquée.

6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été régulièrement notifié à M. B qui a refusé de signer la notification. Si M. B fait valoir que l'arrêté litigieux aurait dû lui être notifié avec le concours d'un interprète, les conditions de notification de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire

7. Si M. B indique d'une part être comptable et avoir obtenu une attestation de comparabilité le 25 novembre 2021 et d'autre part être en couple avec une compatriote dont il a eu un enfant né en 2021 et qui est à nouveau enceinte, il ressort des pièces du dossier que son épouse et cinq de ses enfants résident au Cameroun ainsi que ses parents et plusieurs de ses frères et soeurs. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et alors que la vie privée et familiale de M. B peut se poursuivre soit en Centrafrique soit au Cameroun, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Si M. B fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Centrafrique où sa soeur aurait été assassinée, il n'assortit cette affirmation d'aucun justificatif, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités compétentes.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

10. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre. En se bornant à soutenir qu'il est présent en France depuis 2019 de manière ininterrompue, le requérant ne démontre pas que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

11. Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour serait " manifestement illégale en ce qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et familiale ", n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Zouaoui et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Le président

J.P. A

La greffière

A. MULLER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.