Annulment Request Dismissed: Foreign National's Security Training Authorization Refusal Upheld Due to Residence Permit Duration

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2206523 du 28 avril 2022, président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A B, enregistrée le 16 mars 2022, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent.

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A B, représenté par Me Andrieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et lui a refusé l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle en vue d'exercer une activité dans le domaine de la sécurité ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 et 37 alinéa 2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la composition de la commission nationale d'agrément et de contrôle n'est pas précisée de sorte qu'il n'est pas possible d'établir si sa composition a bien été conforme aux dispositions de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la décision repose sur les dispositions de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure dans leur version postérieure à la modification apportée par la loi du 25 mai 2021 ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Morisset, et les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, ont été entendus au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 25 octobre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Monsieur B par lequel il contestait le refus opposé le 10 août 2021 par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ile-de-France Ouest à sa demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle en vue d'exercer une activité dans le domaine de la sécurité. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée ".

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

4. La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'étant substituée, ainsi qu'il a été dit au point 3, à celle de la CLAC Ile-de-France Ouest, les conclusions présentées par M. B doivent être regardées comme tendant uniquement à l'annulation de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS qui seule subsiste dans l'ordonnancement juridique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles utiles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, elle indique que M. B ne justifie pas de la détention d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée mentionne les circonstances de faits et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :/ 1° Les membres du collège représentant l'État désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ;/ 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;/ 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article ".

7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, qu'elle se composait des membres visés à l'article R.632-9 du code de la sécurité intérieure, de sorte que le moyen tiré de ce que sa composition aurait été irrégulière manque en fait.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'une telle autorisation doit être titulaire d'un titre de séjour depuis cinq années continues à la date de la décision du conseil national des activités privées de sécurité.

9. Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes de délivrance de la carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité salariée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ou de protection des navires qui lui sont présentées en application du code de la sécurité intérieure.

10. Pour rejeter la demande de M. B, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans à la date de sa décision, conformément au 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Ce faisant, cette commission s'est bornée à appliquer la législation en vigueur à la date de sa décision, conformément aux principes rappelés au point précédent. Par suite, le moyen tiré de ce que la condition tenant à la détention d'un titre de séjour depuis cinq années continues n'était pas applicable doit être écarté ainsi que celui de la méconnaissance du principe de non rétroactivité. Par ailleurs, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il était titulaire de manière continue sur la période de cinq années à la date de la décision attaquée d'un titre de séjour. Si le relevé du fichier national des étrangers mentionne une entrée irrégulière de M. B le 1er mars 2001, il n'était titulaire d'un titre de séjour que depuis le 18 février 2021.

11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hegesippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

A. MORISSET

Le président,

J. ROBBELe greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.